Transaction : offre de vente acceptée et pourparlers contractuels

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 n°22-11287, confirme la position de la cour d’appel d’Aix en Provence, qui a pu juger qu’une offre d’achat imprécise, ne constitue pas un contrat de vente parfait, mais relève de pourparlers contractuels. Particularité de cette espèce, la lettre d’intention d’achat stipulait qu’en cas d’acceptation de l’offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l’ensemble des conditions suspensives particulières. La promesse n’ayant finalement pas été signée, du fait de l’offrant, ce dernier ne pouvait reprocher au vendeur d’avoir cédé le bien à un autre acquéreur.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés