Transaction : nullité de la vente et responsabilité financière de l’agent immobilier

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023 n°21-21181, rappelle que si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés