Transaction : Mandat de recherche et validité des honoraires dont l’assiette est indéterminée

Temps de lecture : 1 minute
mandat de recherche immobilier

La cour d’appel de Versailles reprend la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2024 n°23-07776. Elle rappelle ainsi que dès lors que l’agent immobilier bénéficiaire d’un mandat de recherche d’un bien en vue d’une acquisition, présente un immeuble à son mandant, lequel ensuite, contracte directement avec le vendeur, l’opération est réputée conclue par son entremise et il a droit à sa rémunération. Cet arrêt valide surtout la clause suivante du mandat de recherche, malgré l’absence de précision du prix de vente dans cette clause : « Les honoraires dus au mandataire sont fixés à 3 % hors taxes et hors droits du montant de l’achat réalisé. Les honoraires de commercialisation seront payés par le mandant. Les honoraires sont exigibles et payables à la signature de l’acte authentique constatant l’accord des parties ».
 

Maître Cyril SABATIE Cabinet LBVS Avocats Associés