Transaction : Inondation et obligation d’information
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 mars 2023 n°21-03214, a annulé une vente immobilière en retenant que les vendeurs avaient caché aux acquéreurs une information déterminante en dissimulant le fait que le bien avait subi une importante inondation un an avant la vente. L’acte de vente indiquait au contraire que l’immeuble n’avait pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance en application des articles L.125-2 ou 128-2 du code des assurances, alors que les vendeurs avaient certainement touché une indemnisation. Dès lors, les vendeurs sont condamnés à rembourser le prix de vente, plus les frais et droits et à régler 20 000€ de dommages intérêts.
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés
