Restitution de l’acompte séquestré et RCP de l’agent immobilier

jeu 13/01/2022 - 10:04
Restitution de l’acompte séquestré et RCP de l’agent immobilier

La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2021 n°16-06473, que l’agent immobilier n’est qu’un séquestre conventionnel pour les parties liées par une promesse de vente.

Par conséquent, il a obligation de restituer cette somme dès la défaillance d’une des conditions suspensives stipulée dans cet acte.

L’agent immobilier ne peut en aucun cas conserver cette somme au titre de ses honoraires, la vente ne s’étant pas effectivement conclue. Il engage par conséquent sa responsabilité en refusant de restituer ce séquestre.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier