RCP du syndic qui a exonéré à tort un copropriétaire de ses charges

jeu 13/01/2022 - 10:15
RCP du syndic qui a exonéré à tort un copropriétaire de ses charges

 

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 24 novembre 2021 n°20-14003retient que la responsabilité civile professionnelle d’un syndic fautif peut être recherchée par certains copropriétaires, même si le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à l’instance en question.

En l’espèce un syndic niçois était poursuivi par plusieurs copropriétaires pour avoir exonéré un copropriétaire de sa quote-part de charges d’entretien des parties communes.

Pour la Haute Cour le syndic doit ainsi répondre à titre personnel et extracontractuel, et non en qualité de représentant du syndicat, des fautes qu’il commet à l’occasion de l’exercice de son mandat.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier