RCP du syndic qui a exonéré à tort un copropriétaire de ses charges

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 24 novembre 2021 n°20‑14003, retient que la responsabilité civile professionnelle d’un syndic fautif peut être recherchée par certains copropriétaires, même si le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à l’instance en question.
En l’espèce un syndic niçois était poursuivi par plusieurs copropriétaires pour avoir exonéré un copropriétaire de sa quote‑part de charges d’entretien des parties communes.
Pour la Haute Cour le syndic doit ainsi répondre à titre personnel et extracontractuel, et non en qualité de représentant du syndicat, des fautes qu’il commet à l’occasion de l’exercice de son mandat.
Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier