Plus-value immobilière et RCP du notaire

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 22 septembre 2021 n°19-23.506, a rappelé que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets, notamment quant aux incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours.

Cette disposition est en partie transposable à l’agent immobilier et à son obligation de conseil.

La cour d'appel avait considéré au contraire et à tort qu'en signant un tel acte de vente, la venderesse était à l'origine de son propre redressement fiscal sans qu'elle puisse imputer celui-ci à une faute du notaire.

Dans cette espèce il semblait que le notaire savait que la venderesse faisait une fausse déclaration concernant sa résidence principale.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier