Nullité du congé pour reprise sans notice d’information

jeu 13/01/2022 - 10:10
Nullité du congé pour reprise sans notice d’information

La cour d’appel d’Aix en Provence a jugé dans un arrêt du 16 décembre 2021 n°20-10545 que le congé pour reprise personnelle délivré par un bailleur à son locataire est nul s’il n’est pas accompagné de la notice d’information du locataire prévue par l’arrêté du 13 décembre 2017. 

La cour d’appel de Bordeaux avait au contraire jugé, dans une décision du 22 mars 2021 n°20-02955, que le fait de ne pas joindre cette notice au congé n’entrainait pas de facto l’irrégularité de celui-ci, faute pour le locataire de justifier d’un grief (le texte ne prévoyant pas de sanction).

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier