Notification irrégulière et rétractation SRU

[e‑Mo RCP] Transaction : Notification irrégulière et rétractation SRU 

La Cour de cassation, dans un arrêt 21 mars 2019 n°18‑10772, rappelle que la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271‑1 du code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet. La promesse avait été notifiée à Madame, mais le signataire de l’avis de réception était Monsieur ; celui‑ci n’avait pas signé en qualité de mandataire de son épouse et dans ces conditions il n’était pas certain que la promesse avait été notifiée à Madame. Pour la Cour le délai de rétractation n’avait ainsi pas couru à l’égard de Madame.

CYRIL SABATIE