Notification irrégulière et rétractation SRU

[e-Mo RCP] Transaction : Notification irrégulière et rétractation SRU 

La Cour de cassation, dans un arrêt 21 mars 2019 n°18-10772, rappelle que la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet. La promesse avait été notifiée à Madame, mais le signataire de l’avis de réception était Monsieur ; celui-ci n’avait pas signé en qualité de mandataire de son épouse et dans ces conditions il n’était pas certain que la promesse avait été notifiée à Madame. Pour la Cour le délai de rétractation n’avait ainsi pas couru à l’égard de Madame.

CYRIL SABATIE