L’encadrement des loyers partiellement annulé sur Paris

Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 8 juillet 2022, a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 qui fixait sur Paris les loyers de référence et les loyers de référence minorés et majorés du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Cette décision qui a suscité beaucoup d’engouement dans la presse et sur les réseaux sociaux a toutefois une portée limitée, puisque les arrêtés pris en 2020 et 2021 n’ont quant à eux pas été annulés. Ainsi, les baux en cours qui respectaient l’encadrement fixé à l’époque de leur conclusion par cet arrêté ne peuvent pas être remis en cause à l’égard des locataires. Les baux qui étaient en infraction, et ne respectaient pas ces loyers de référence, se trouvent régularisés de jure.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.