Interdiction de location saisonnière & principe de proportionnalité

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2022 n°21-10676, fait application du principe de proportionnalité des sanctions désormais régulièrement appliqué en matière de copropriété. Les juges parisiens décident en l’espèce que la cessation sous astreinte de l'activité de meublés exploitée dans leurs lots par deux sociétés copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis par les copropriétaires. Et ce alors même que les sociétés appelantes justifient que d'autres copropriétaires dans le même immeuble louent également des lots à des fins touristiques.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.