Formation continue : quelles obligations pour les professionnels de l’immobilier ?
Tous les professionnels de l’immobilier sont désormais concernés par l’obligation de formation continue tout au long de leur carrière. Rafraîchir ses connaissances, maîtriser les nouvelles réglementations, peaufiner sa pratique : la formation continue sert à rester à la page.
Selon une étude réalisée par le cabinet Lefevbre Dalloz, 87 % des sondés voient la formation comme une opportunité de faire évoluer leurs pratiques au sein de leur métier. C’est donc un bon moyen de gagner en productivité.
Pour votre clientèle, c’est un gage de sérieux et de compétences dans un domaine en perpétuelle évolution, et pour l’entreprise, l’assurance de collaborer avec des professionnels qualifiés.
Pourquoi la formation continue est-elle obligatoire pour les professionnels de l’immobilier ? Quelles sont les formations concernées ? Qui les dispense ? Quel risque courez-vous en cas de non-respect de cette obligation ? Galian vous dit tout.
Sommaire
1. Pourquoi cette obligation de formation continue ?
2. Comment se former en tant que professionnel de l’immobilier ?
3. Quels sont les types de formations permettant de s’acquitter de cette obligation ?
4. Quels organismes dispensent ces formations ?
5. Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?
Pourquoi cette obligation de formation continue ?
Pour garantir une parfaite connaissance de la législation en vigueur chez les professionnels de l’immobilier, le gouvernement a souhaité légiférer. La loi Hoguet du 2 février 1970 régit l’ensemble des conditions d’exercice des professions immobilières. Celle-ci a été modifiée par la loi sur l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) entrée en vigueur le 26 mars 2014.
La loi Alur a commencé à produire ses effets progressivement, au fil des décrets d’application. Ainsi, l’obligation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances et des compétences des professionnels de l’immobilier est issue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
Cette obligation concerne le directeur d’établissement ainsi que les collaborateurs (salariés ou non), habilités à exercer par le titulaire des cartes professionnelles suivantes :
- Gestion immobilière,
- Transaction sur immeuble et fonds de commerce,
- Syndic de copropriété,
- Marchand de listes.
Cette formation continue est rendue obligatoire, car il n’est pas nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour devenir agent immobilier en France. Il est tout à fait possible d’exercer cette profession avec un Bac +3 dans un domaine généraliste en droit, économie ou commerce.
La loi Alur fixe cette obligation pour que l’ensemble des agents immobiliers disposent d’un socle commun de connaissances en vue : De garantir le respect de la réglementation durant l’exercice de leur activité, D’assurer un service de qualité auprès de la clientèle, De répondre à leur devoir de conseil.
Comment se former en tant que professionnel de l’immobilier ?
Depuis la loi Alur, l’ensemble des professionnels de l’immobilier ont pour obligation de suivre un parcours de formation continue. Que vous soyez directeur d’agence, agent immobilier ou syndic de copropriété, l’obligation consiste à cumuler :
- 14 heures de formation par an durant les trois années de validité de la carte professionnelle,
- Ou 42 heures de formation au cours d’une durée d’exercice de trois années consécutives.
Pour être conforme, cette formation continue doit porter sur des thématiques en lien direct avec l’activité exercée (syndic, administration de biens, etc.) et aborder :
- La déontologie des métiers de l’immobilier (dont minimum 2 heures au cours des 3 dernières années d’exercice sur la non-discrimination dans l’accès au logement),
- Les domaines économiques, commerciaux et juridiques,
- Les spécificités techniques de la construction (habitation et urbanisme) ainsi que de la transition énergétique.
Quels sont les types de formations permettant de s’acquitter de cette obligation ?
Pour être en règle au regard de la législation, plusieurs actions peuvent être validées au titre de la formation obligatoire. Pour être acceptées, celles-ci doivent permettre :
- La mise à niveau et le développement des compétences,
- L’acquisition, le rafraîchissement ou le perfectionnement d’un savoir,
- De se former au développement durable et à la transition énergétique.
Ainsi, les participations aux événements suivants sont considérées comme actions de formation continue :
- Formations conformes à l’article L313-1 du Code du travail,
- Colloques (plafonné à 2 h de présence par an et sous conditions),
- L’enseignement (plafonné à 3 h par an maximum).
La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle en immobilier (CEFI) a dressé une liste des actions de formation prioritaires, à destination des professionnels de l’immobilier.
Quels organismes dispensent ces formations ?
Pour être comptabilisées dans le quota d’heures de formation obligatoires, celles-ci doivent être réalisées auprès :
- D’un organisme de formation enregistré,
- D’un organisme en cours d’enregistrement,
- D’une école supérieure de l’immobilier.
Il n’existe pas d’exigence en ce qui concerne les modalités de suivi des formations. Celles-ci peuvent indifféremment être réalisées en présentiel, ou en distanciel pour en faciliter l’accès.
Quelles conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) est chargée de contrôler le respect de cette obligation de formation par le titulaire de la carte professionnelle (ou ses représentants légaux et statutaires en cas de personne morale). Il appartient au titulaire de la carte de s’assurer que ses collaborateurs (salariés ou non) sont bien en règle vis-à-vis de leurs obligations de formation continue.
Pour prouver qu’il est en règle, le titulaire de la carte professionnelle doit fournir à la CCI les attestations de formation délivrées par les organismes enregistrés, ou la feuille de présence en cas de colloque.
Si ces exigences ne sont pas remplies, la CCI pourra refuser le renouvellement de la carte professionnelle. Pour éviter cette situation, il est possible de transmettre à la CCI les justificatifs de formation au fil de leur réalisation, ou en une seule fois lors du renouvellement.
À retenir
La loi Alur exige que tous les professionnels de l’immobilier suivent une formation continue au cours de l’exercice de leur activité :
- C’est une formation pour acquérir et parfaire les connaissances et respecter la déontologie.
- Elle dure 14 heures par an ou 42 heures sur la période de validité de la carte professionnelle (3 ans).
- À défaut, il n’est pas possible de renouveler la carte professionnelle.
