En quoi consiste la protection juridique des copropriétés ?
Vous faites face à un impayé de charges qui menace la stabilité financière du syndicat des copropriétaires ? Vous êtes confronté à un copropriétaire récalcitrant à se conformer au règlement de copropriété ? La vie en copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : au contraire, elle est jalonnée d’embûches qui peuvent mettre à mal l’entente et la santé financière des copropriétaires.
Bien que la gestion et l’administration de la copropriété soient confiées au syndic, de nouveaux acteurs externes entrent en jeu. Ils permettent de gérer les conflits et défendre les intérêts de la copropriété, via une protection juridique dédiée. En quoi consiste la protection juridique des copropriétés ? À quoi sert-elle, à qui est-elle destinée et quels sont ses avantages ?
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À quoi sert l’assurance protection juridique des copropriétés ?
De nos jours, les compagnies d’assurance proposent des services de protection juridique dans de nombreux domaines. Souvent adossée à des contrats, comme l’assurance habitation ou l’assurance automobile, la protection juridique intervient dans la limite des garanties prévues au contrat.
Elle garantit au souscripteur de bénéficier de conseils et d’une représentation pour assurer sa défense en cas de litige, aussi bien :
- Lorsque la copropriété est à l’origine de la réclamation,
- Ou lorsque la copropriété est assignée par un tiers.
Comme l’exige la loi Macron, la résolution des litiges est avant tout recherchée de manière amiable. En cas d’échec, la protection juridique s’applique également pour les procédures judiciaires, pour faire valoir les droits de la copropriété ou pour assurer sa défense.
Que couvre l’assurance protection juridique des copropriétés ?
En matière de copropriété, les occasions de faire face à un litige ne manquent pas. Qu’il s’agisse d’un contentieux avec un copropriétaire, une entreprise ou une locataire, l’assurance protection juridique permet une protection optimale. Voici quelques exemples concrets.
Les litiges avec un prestataire ou un employé
En cas de travaux dans les parties communes qui ont été mal exécutés par l’entreprise mandatée, l’assurance protection juridique intervient pour demander à l’entreprise de reprendre à son compte les désordres.
Aussi, en cas de litige avec l’employé d’immeuble ou la gardienne qui ne respecte pas ses horaires de travail, l’assurance prend le relais du syndic, à la fois pour lui rappeler ses obligations contractuelles et, au besoin, pour mener la procédure de licenciement.
Les litiges avec un copropriétaire
La protection juridique permet au syndic de déléguer le recouvrement d’un impayé de charge d’une ou d’un copropriétaire défaillant, tout en prenant en charge les éventuels frais de procédure associés (honoraires d’avocat, etc.).
Les litiges de voisinage
Un exemple : l’installation d’un commerce de bouche au rez-de-chaussée de l’immeuble voisin cause de sérieuses nuisances olfactives aux copropriétaires. En cause, l’absence de système d’évacuation des fumées en toiture. Avec la protection juridique de copropriété, l’assureur gère l’envoi des courriers et la présence aux expertises pour que le commerçant se mette en conformité.
Les litiges avec un locataire
Un dégât des eaux a pour origine un logement occupé par un ou une locataire qui en refuse l’accès ? La protection juridique intervient pour obtenir l’accès au logement par voie de référé afin de rechercher la fuite et procéder aux réparations.
Qui doit souscrire la protection juridique en copropriété ?
En copropriété, l’ensemble formé par les copropriétaires est appelé le syndicat des copropriétaires. Celui-ci peut souscrire à une protection juridique par le biais du syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole. Pour cela, le projet de résolution doit être soumis au vote des copropriétaires en assemblée générale de copropriété, sauf en cas de délégation au conseil syndical.
Cette souscription n’est pas un luxe, compte tenu du nombre de situations potentiellement conflictuelles au sein d’une copropriété.
Entre 2007 et 2017, les contentieux en copropriété ont augmenté de 44 %, pour atteindre 38 100 actions judiciaires menées en 2019.
L’environnement juridique de la copropriété est étendu et complexe : bénéficier d’une assistance juridique n’est pas superflu. Entre le temps à consacrer à la gestion d’un litige par le syndic et les risques financiers qu’implique la perte d’un procès, il est indispensable de pouvoir compter sur les compétences d’un professionnel du droit.
La protection juridique des copropriétés est-elle obligatoire ?
En copropriété, le syndic est tenu à l’obligation de souscrire a minima une assurance responsabilité civile pour indemniser les copropriétaires en cas :
- De dommages consécutifs à un sinistre en provenance des parties communes,
- De négligence commise par le syndic.
Pour les copropriétés, il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance protection juridique. Pourtant, elle est fortement recommandée, compte tenu des risques financiers importants et parfois considérables que peut impliquer une procédure contentieuse.
Être accompagné par une ou un professionnel du droit de la copropriété, c’est la garantie de bénéficier de conseils et de la compétence requise pour défendre les intérêts de l’immeuble.
Quels sont les avantages à souscrire à une protection juridique de copropriété ?
Souscrire à une protection juridique de copropriété comporte de nombreux avantages, à la fois pour le professionnel de l’immobilier et pour le syndicat des copropriétaires.
Les avantages d’une protection juridique copropriété pour le syndic
La gestion des litiges de copropriété fait partie intégrante du métier de syndic. Pourtant, il s’agit d’un travail chronophage, qui détourne le syndic de ses missions à plus forte valeur ajoutée.
Grâce à l’assurance protection juridique copropriété, votre activité de syndic bénéficie :
- D’un niveau de service accru délivré à vos clientes et clients,
- D’une valorisation de vos prestations vis-à-vis de la concurrence,
- D’un contact privilégié avec un interlocuteur unique pour gérer vos missions juridiques quotidiennes,
- Du financement de la procédure, pour limiter les appels de fonds,
- De l’externalisation de la gestion de crise, pour ne pas entacher vos relations avec les copropriétaires,
- De l’appui d’une société dévouée aux intérêts de la copropriété, pour un impact accru sur les tiers.
Les avantages d’une protection juridique pour le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires n’est pas en reste, puisque cette garantie lui permet de bénéficier également de nombreux avantages :
- Profiter d’un interlocuteur privilégié pour défendre rapidement et efficacement les litiges de la copropriété.
- Limiter le nombre de contentieux judiciaires, grâce à la résolution amiable.
- La couverture des frais de procédure à hauteur d’un barème défini dans le contrat. À la clé, les copropriétaires sont exemptés des appels de fonds pour financer les contentieux.
Que vérifier avant de souscrire à une protection juridique pour les copropriétés ?
Pour souscrire à une assurance protection juridique pour le compte du syndicat des copropriétaires, le syndic doit au préalable solliciter des devis. Le coût de l’assurance peut varier selon les compagnies et les garanties proposées, mais pas seulement.
En effet, la superficie de la copropriété, exprimée en mètres carrés ou en nombre de lots, est un facteur déterminant du coût de la protection juridique.
Aussi, le syndic doit s’engager sur la non-existence d’un litige en cours à la date de souscription du contrat d’assurance pour pouvoir bénéficier de la protection juridique.
En fonction du budget des copropriétaires, plusieurs niveaux de garanties existent :
Garantie de base : pour la gestion amiable ou judiciaire de l’ensemble des litiges liés aux tiers (prestataire, propriétaire, locataire, administrations, etc.) ainsi qu’aux troubles de voisinage.
Garantie complète : la gestion du recouvrement des charges impayées avec avance des charges manquantes est généralement proposée en option du contrat de base. Le montant du plafond de cette garantie est précisé dans les conditions générales du contrat, ainsi que les conditions de mise en œuvre.
