Division et locations à des personnes distinctes

Division et locations à des personnes distinctes

La Cour d’Appel de Lyon ajoute, dans ce même arrêt du 16 novembre 2022 n°22-00478, que le règlement de copropriété stipule que si la location meublée d’appartements entiers est autorisée, en revanche la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite (clause assez fréquente). La Cour constate en l’espèce que l’appartement querellé avait été divisé en deux lots distincts, eux-mêmes destinés à être loués en meublé à des personnes distinctes, ce qui contrevient aux dispositions du règlement de copropriété précitées et constitue dès lors un trouble manifestement illicite, l’interdiction édictée par le règlement de copropriété n’ayant pas été respectée. Cette analyse nous semble toutefois discutable dès lors que 2 lots distincts auraient été constitués avant d’être loués.

 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés