Diagnostic et garantie des vices cachés

[e-Mo RCP] Diagnostic et garantie des vices cachés

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2019 n°17-31080 a pu juger que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente devait trouver à s’appliquer puisque le diagnostic négatif de l'état parasitaire de l'immeuble annexé à l’acte authentique avait été établi moins de six mois avant l'acte sous-seing privé. La Cour prend la peine de préciser que le vendeur non professionnel avait été conforté dans sa croyance de l'absence d'infestation de son bien par le diagnostic négatif. 

 Cyril SABATIE