Détenteur d’un pouvoir et irrégularité de l’assemblée générale

jeu 13/01/2022 - 10:19
Détenteur d’un pouvoir et irrégularité de l’assemblée générale

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 septembre 2021 n°20-11743, prononce l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires au motif qu’un copropriétaire avait donné mandat de le représenter au président du conseil syndical.

Or, le mandat de membre du conseil syndical avait expiré au jour de la tenue de l’assemblée générale, ainsi le copropriétaire mandataire n'avait plus qualité pour recevoir régulièrement de délégation de vote au nom du président du conseil syndical.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier