Défaut de permis de construire et obligation de délivrance du bailleur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 n°21-11602, censure une cour d’appel qui avait refusé de prononcer la résolution judiciaire d’un bail commercial portant sur un local dépourvu de permis de construire.

Les magistrats en appel considéraient que le local litigieux était exploité conformément à sa destination de commerce de pizzas à emporter, depuis la signature du bail, et que l'absence de régularité de la situation administrative du local n'avait pas d'incidence directe sur l'exploitation du fonds de commerce.

Au contraire la Haute Cour, au visa de l’article 1719 du Code civil et de l’obligation de délivrance du bailleur, considère que la résolution du bail doit être prononcée. Le défaut de permis était source de troubles d'exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement du commerce, ainsi qu'en une limitation drastique de la capacité du preneur à vendre son fonds du fait du risque de perte du local d'exploitation en cas d'injonction administrative de démolir.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.