Copropriété : ravalement et opérations indissociables

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 mars 2023 n°21-25644, confirme sa jurisprudence relative à la notion de travaux dits « indissociables ». La cour a constaté que le ravalement de l’immeuble relevait de son entretien et de sa conservation et que les travaux y afférents, portant à la fois sur des parties communes et sur des parties privatives, devaient être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l’harmonie des façades. Pour les magistrats la résolution adoptant les travaux sur les parties privatives n’était que la conséquence nécessaire de la résolution entérinant les travaux de ravalement de l’immeuble, elle pouvait donc être adoptée à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 (même en l’absence de clause d’harmonie dans le règlement de copropriété).
 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés