Copropriété : Pas de servitude sur une partie commune même à jouissance privative

jeu 02/12/2021 - 17:10
Copropriété : Pas de servitude sur une partie commune même à jouissance privative

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 23 septembre 2021 n°19-22556, rappelle qu’il ne peut être constitué de servitude sur une partie commune au profit d’un lot de la même copropriété. Ce principe, notamment posé par l’article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019) s’applique, selon cet arrêt, quand bien même cette partie commune serait à jouissance privative.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier