Copropriété : mise en concurrence et notification des devis

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 13 février 2023 n°22-10565, rappelle qu’il appartient au syndic de justifier de l’accomplissement des formalités de notification des conditions essentielles des contrats mis en concurrence. Les magistrats ajoutent que l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés