Copropriété : intérêt à agir d’un copropriétaire

La Cour d’appel d’Aix en Provence vient de rendre un arrêt du 14 septembre 2023 n°22-03440 particulièrement intéressant en droit sur la question de la nullité, relative ou absolue, d’un acte passé par le syndic en violation d’une résolution d’assemblée générale. En l’occurrence, la difficulté posée ne résidait pas dans l’absence d’autorisation mais dans le dépassement des pouvoirs consentis au syndic par l’assemblée générale. La Cour d’appel statue ici sur renvoi après cassation. La qualification juridique de la nullité est déterminante en particulier au regard de la qualité à agir d’un tiers au contrat (article 1165 du Code civil) ; l’action étant ici menée par un copropriétaire et non par le syndicat. Ainsi, à l’issue d’un long débat judiciaire, la Cour d’appel confirme qu’en l’espèce la nullité encourue, qui portait sur la conclusion d’un contrat d’installation d’antennes relais sur les parties communes non conforme à l’autorisation consentie par l’assemblée générale, revêtait ici la nature d’une nullité absolue pouvant être soulevée par toute personne qui y a un intérêt. Pour les magistrats aixois, un copropriétaire, tiers au contrat, a donc qualité et intérêt pour agir en nullité d’un acte passé par le syndic en dépassement du pouvoir qui lui a été consenti, dès lors que cet acte porte atteinte aux parties communes. 

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés