Bail d’habitation : validation de la loi « anti-squat »

Par une décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a très largement validé la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite portée par le député KASBARIAN. Finalement seul l'article 7 de la loi est réellement invalidé. Il modifiait l'article 1244 du Code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien. L’article 7 contesté prévoyait ainsi que lorsque le bien immobilier était occupé illicitement, le propriétaire ne pouvait pas être tenu pour responsable du dommage résultant d’un défaut d’entretien pendant cette période d’occupation et qu’en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité en incombe à l’occupant sans droit ni titre. Or, pour les sages, cette disposition portait « une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine », elle est donc jugée contraire à la Constitution. Cette loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a finalement été publiée au JO du 28 juillet.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés