Bail d’habitation : Prix dissuasif et nullité du congé

mar 02/11/2021 - 14:41
Bail d’habitation : Prix dissuasif et nullité du congé

Au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 27 mai 2021 n°19-15168 a prononcé la nullité d’un congé pour vente au motif que celui-ci avait été donné pour un prix dissuasif. Pour les magistrats aixois un prix proche du double de la valeur vénale du bien faisait nécessairement obstacle au droit de préemption du locataire. Le prix proposé dans le congé était à 1 420 000€, quand le locataire produisait une expertise à 790 000€ vide et 750 000€ occupé… Derechef la cour avait relevé que le bailleur n’avait pas une réelle intention de vendre compte tenu de la demande d’autorisation d’urbanisme qu’il avait demandée.

Maître Cyril SABATIE