Bail d’habitation : Poursuite de la caution et absence de GLI

Selon l’article 22‑1 de la loi du 6 juillet 1989 le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. La cour d’appel de RIOM, dans un arrêt du 23 mai 2023 n°21‑01338, infirme justement le jugement de première instance qui avait cru pouvoir débouter le bailleur de son action contre la caution parce que celui‑ci ne rapportait pas la preuve de l’absence de garantie loyers impayés. Pour la cour il ne peut être demandé à une bailleresse de prouver qu’elle n’a pas souscrit une telle assurance ou garantie, preuve impossible, s’agissant d’un fait négatif.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés