Bail d’habitation : DPE et location saisonnière

DPE et location saisonnière

Une proposition de loi n° 1176 déposée le 28 avril 2023 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, soumet, en son article 1 : « la mise en location d'un meublé de tourisme à la réalisation préalable d'une DPE, ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements ». Cette proposition de loi vise ainsi à lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en intégrant les spécificités des territoires. Elle vise également à limiter les conflits d’usage entre le locatif d’habitation et la location touristique.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés