Bail d’habitation : congé pour reprise et LRAR signée en P/o

mar 02/11/2021 - 14:41
Bail d’habitation : congé pour reprise et LRAR signée en P/o

La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 avril 2021 n°10-01685, rappelle que le locataire doit effectivement recevoir le congé qui lui est délivré en recommandé pour que le préavis court. Dans cette espèce l’avis de réception du courrier avait été signé en P/o, le congé a donc été jugé irrégulier le locataire ne l’ayant pas signé personnellement.

Maître Cyril SABATIE