Bail d’habitation : congé pour reprise et logement des bailleurs à proximité

La Cour d’Appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 mai 2022 n°20-00507, juge que le fait de disposer d'un logement à proximité du logement objet de la reprise ne suffit pas à lui seul à caractériser la fraude des bailleurs et le caractère non sérieux du congé.  La cour confirme entre outre qu'il n'appartient pas au juge d'exercer un contrôle sur les motifs ou les mobiles de la reprise prévue par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires soutenaient à tort que les bailleurs ne justifiaient pas du caractère réel et sérieux de leur décision de reprise. Ils prétendaient que les bailleurs étaient toujours propriétaires de leur résidence principale dans laquelle ils résidaient, ce qui suffisait à priver leur congé de fondement.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés