Bail d’habitation : congé et nouveau régime de protection du locataire

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (J.O du 20) modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et crée un nouveau régime de protection locative à l’alinéa IV.

Désormais lorsque le locataire est une personne à faibles ressources qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (au sens de l'article L544-1 du code de sécurité sociale), le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Ce régime est strictement calqué sur celui du locataire de plus de 65 ans à faibles ressources.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés