Assemblée générale et mandat tacite de l’époux

mer 03/08/2022 - 17:57
Assemblée générale et mandat tacite de l’époux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 n°21-16514, juge que l’époux était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d’administration du couple, dont la participation aux assemblées générales. Le syndic n’avait donc pas à solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire commun et a pu valablement adresser une seule convocation à l’attention de l’indivision pour les assemblées générales.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.