Transaction : nullité du mandat pour défaut des mentions de l’article 92 du décret du 20 juillet 1972

L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose à l’agent immobilier de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, ainsi que le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, outre, l’activité exercée. La Cour d’appel d’Aix en Provence rappelle dans un arrêt du 25 octobre 2023 n°19-19455 que si cette obligation n’est pas expressément requise à peine de nullité par la loi Hoguet et le décret précité, elle n’en doit pas moins être considérée comme une mention impérative. En effet seules ces mentions permettent au mandant non professionnel, dont la protection est assurée par ces textes, d’identifier l’agent immobilier et les conditions dans lesquelles il exerce. En conséquence, l’absence de ces informations dans l’exemplaire original du mandat remis au mandant affecte sa validité, autorisant le mandant à en solliciter l’annulation.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés