Transaction : défaut de conseil de l’agent immobilier sur des vices visibles

Le professionnel immobilier doit-il attirer l’attention de l’acquéreur sur des désordres visibles pour lui lors de ses visites ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 décembre 2023 n°22.20045, confirme la position de la cour d’appel d’Amiens qui a jugé que le devoir de conseil auquel est tenu l'agent immobilier lui impose d'informer l'acquéreur de l'immeuble, vendu par son entremise, de l'existence des désordres apparents affectant celui-ci. Selon les juges, en sa qualité de professionnel de l'immobilier il ne pouvait ignorer, en raison de la présence d'importantes traces d'infiltrations, un défaut d'étanchéité de la toiture. Avec de telles décisions on ne peut que recommander à l’agent immobilier de coucher sur le papier un conseil ou une recommandation dans l’avant-contrat lorsqu’il en est le rédacteur.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés