Transaction : Condition suspensive de financement et valeur de l’accord de principe

Une promesse de vente comporte la clause usuelle au terme de laquelle, si l'une des parties ne régularise pas l'acte authentique alors que toutes les conditions sont remplies, elle devra verser 10% du prix de vente à titre de dommages-intérêts.

La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu la venderesse, soutenant que la non-réalisation de la vente était imputable aux acquéreurs qui disposaient d’un accord de financement de principe, les a assignés en règlement de cette indemnité contractuelle.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2023 n°22-13900, censure la cour d’appel de Grenoble considérant que la faute des acheteurs n’est pas démontrée et affirmant qu’un « un accord de principe de crédit ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt ».La condition suspensive n’était donc pas réputée accomplie au sens de l’article 1304-3 du Code civil.

Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés