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[e-Mo RCP] Transaction : Mérule, vice caché et SCI professionnelle de l’immobilier La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 11 juin 2019 n°17-05329 juge, sur la base d’une expertise judiciaire, que la mérule était présente avant la vente et que l’infestation rendait le bien vendu impropre à sa...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Garantie des vices cachés et état daté La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la garantie légale des vices cachés dans un arrêt du 10 avril 2019 n°18-14987 en raison des informations communiquées par le syndic à l’acquéreur. En effet, la Haute Cour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Validité de la clause de non garantie des vices cachés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 4 avril 2019 n°16-22528 considère que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l’acte doit trouver à s’appliquer, dès lors que rien n'indique que le vendeur connaissait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Investissement locatif, rentabilité et vice caché La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026 , juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477 , rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et SCI vendeur professionnel Dans un arrêt du 27 octobre 2016 n°15-24232 la Cour de cassation a jugé qu’une SCI venderesse ne pouvait pas se retrancher derrière l’exclusion de la garantie des vices stipulée dans son acte de vente, au motif qu’elle devait être...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et devoir d’information des vendeurs Dans un arrêt du 24 septembre 2015 n°13-05648 à l’espèce originale, la cour d’appel de Lyon a jugé que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de renseignement à l'égard des acquéreurs. En l’espèce, des nuisances...Lire la suite
