18.04.19
[e-Mo RCP] Transaction : Investissement locatif, rentabilité et vice caché La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026 , juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la...Lire la suite
24.09.18
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477 , rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la...Lire la suite
06.02.17
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et SCI vendeur professionnel Dans un arrêt du 27 octobre 2016 n°15-24232 la Cour de cassation a jugé qu’une SCI venderesse ne pouvait pas se retrancher derrière l’exclusion de la garantie des vices stipulée dans son acte de vente, au motif qu’elle devait être...Lire la suite