GALIAN - RCP de l’agent immobilier et PV d’AG de copropriété
18.07.18

RCP de l’agent immobilier et PV d’AG de copropriété

[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l'agent immobilier et PV d'AG de copropriété Dans un arrêt du 18 mai 2018 n°16-202147, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil en raison du mauvais état de l’immeuble vendu...Lire la suite

GALIAN - Transaction : Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties
01.03.18

Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties

[e-Mo RCP] Transaction : Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties La presse s’est largement fait l’écho cette semaine d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2018 n°14-14304 qui refuse à l’agent immobilier son droit à honoraires, au motif que l'acte de vente notarié...Lire la suite

Pages

S'abonner à RSS - vente