GALIAN - Transaction : Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties
01.03.18

Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties

[e-Mo RCP] Transaction : Droit à honoraires et contenu de l’engagement des parties La presse s’est largement fait l’écho cette semaine d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 janvier 2018 n°14-14304 qui refuse à l’agent immobilier son droit à honoraires, au motif que l'acte de vente notarié...Lire la suite

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