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[e-Mo RCP] Copropriété : Réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes Une réponse ministérielle publiée dans le J.O Sénat du 11 juillet 2019 (page 37-40) rappelle que dans les immeubles anciens, soumis au statut de la copropriété et ne recevant pas du public, le syndicat des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat de syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : travaux du locataire et autorisation d’assemblée La Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2018 n°16-17759 juge que le fait que la nouvelle destination du local à usage de restaurant nécessite des travaux en parties communes (pose d'un nouveau conduit d'évacuation)...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Transformation d’un lot et trouble anormal de voisinage Propriétaires d’un lot à usage de grenier, les consorts X ont réalisé des travaux et aménagements pour le rendre habitable. Les copropriétaires voisins se plaignaient de nuisances sonores consécutives. Or l'article 9...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé C’est le sens de l’ arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 (n°16-18777) . Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et notion de vendeur professionnel Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2017 n°15-20646 , le vendeur d’un bien immobilier - auto-entrepreneur en travaux d’aménagement - ne peut pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Action en trouble anormal de voisinage contre l’acheteur La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2017 n°16-14665 juge que le voisin victime d’affaissement de son plancher du fait de travaux réalisés par le propriétaire de l’étage inférieur peut agir contre le nouveau...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Fonds travaux 1/ Qu’est-ce que le fonds travaux ? Toute copropriété composée de lots à destination partielle ou totale d’habitation a l’obligation de constituer un fonds travaux. Il a pour vocation d’ anticiper les travaux non compris dans le budget prévisionnel et se...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Paiement des charges de parking et utilité La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2107 n°16-12224 relève que l'article 5 du règlement de copropriété stipulait que les descentes, couloirs et dégagements des parkings et locaux en sous-sol constituaient des parties...Lire la suite
