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[e-Mo RCP] Transaction : Valeur contractuelle de l’annonce immobilière Dans un arrêt du 4 décembre 2018 n°17-00116, la cour d’appel de Rennes juge, selon une jurisprudence quasi-constante, que l’annonce de commercialisation d’une maison par l’agence immobilière n’a pas de valeur contractuelle. Dans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Obligation de résultat du notaire et efficacité de son acte La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 décembre 2018 n°18-10044 , retient la responsabilité du notaire rédacteur et rappelle que l’officier ministériel a une obligation de résultat et doit s’assurer...Lire la suite
[e-Mo RCP] Vente de terrain à lotir en l’absence de permis d’aménager La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 20 décembre 2018 n°17-24478 , rappelle qu’en application des articles L. 442-4 et L. 480-15 du code de l'urbanisme aucune promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement...Lire la suite
[e-Mo RCP] Absence de superficie Carrez dans la promesse de vente d’un lot et régularisation en annexe La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 22 novembre 2018 n°17-23366 juge que lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184 , que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Copropriété : Facturation du pré-état daté par le syndic Le tribunal d’instance de Bayonne, le 13 novembre 2018 RG n°11-18482, rend une décision intéressante et bien motivée concernant la facturation du pré-état daté par le syndic . Dans cette décision, le juge Basque...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bail commercial : Notion de rupture abusive des pourparlers La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-24024 rappelle que pour constituer une rupture abusive des pourparlers pouvant donner lieu à indemnisation le demandeur doit caractériser une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction - Propriété : Faculté de désenclavement La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21741 rappelle que si un propriétaire dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds et de réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Faculté de substitution, forme et sanction La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2018 n°17-18738 , juge que le compromis prévoyait que la faculté de substitution devait être exercée par LRAR adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente et, en toute...Lire la suite
