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Baisse des taux des crédits immobiliers : quels enjeux pour les agents du secteur ? En pleine pandémie, la pierre demeure plus que jamais une valeur refuge. Avec des taux au plus bas, les candidates et candidats à l’achat restent nombreux… mais prudents. Dans un contexte incertain, les...Lire la suite
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier - LBVS AVOCATS Finalité d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, la loi dite Climat et résilience ( loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement...Lire la suite
Un vent nouveau semble souffler sur le marché français de l’immobilier. Et ce vent vient de l’ouest. Après les épisodes de confinement, de plus en plus d’habitants et d’habitantes des grandes villes souhaitent déménager ou acheter des maisons secondaires en Bretagne. Dans la région, la demande...Lire la suite
Depuis plusieurs années, certains géants du numérique, comme de jeunes pousses investissent le secteur de l’immobilier. Secouant au passage les usages des agences traditionnelles. Face à ces nouveaux entrants, les inquiétudes des professionnels de l’immobilier sont-elles fondées ? Et quelles sont...Lire la suite
La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 5 janvier 2021 n°19-18439 , que le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés lorsqu’il connaissait l’existence de ces défauts rédhibitoires antérieurement à la vente (en l’espèce défectuosité du système de chauffage...Lire la suite
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 décembre 2020 n°19-00799 , juge que le délai de rétraction de l’article L.271-1 du CCH (dit SRU) a couru et la notification doit être considérée comme régulière, même si les acquéreurs ne sont pas allés chercher le courrier recommandé avec avis de...Lire la suite
Pour mémoire le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier est entré en vigueur au 1 er janvier 2021 . Les professionnels de l’immobilier doivent suivre 14 heures de formation par an ou...Lire la suite
L'article 9 dernier alinéa du décret du 20 juillet 1972 dispose que les noms et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés notamment dans les mandats lorsqu'il intervient dans leur conclusion. La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020, pourvois n° 19-14025 et 19-...Lire la suite
L’article L. 290-1 du CCH dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul...Lire la suite
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt détaillé du 12 novembre 2020 n°18-00218, revient sur les nullités applicables au formalisme du mandat Hoguet. Dans cette affaire le mandat litigieux ne mentionnait pas le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et la dénomination...Lire la suite
