Contactez-nous de 8h30 à 17h30
au 0 806 800 888
numéro non surtaxé
[e-Mo RCP] Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184 , que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Copropriété : Facturation du pré-état daté par le syndic Le tribunal d’instance de Bayonne, le 13 novembre 2018 RG n°11-18482, rend une décision intéressante et bien motivée concernant la facturation du pré-état daté par le syndic . Dans cette décision, le juge Basque...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bail commercial : Notion de rupture abusive des pourparlers La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-24024 rappelle que pour constituer une rupture abusive des pourparlers pouvant donner lieu à indemnisation le demandeur doit caractériser une...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui-même notaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction - Propriété : Faculté de désenclavement La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21741 rappelle que si un propriétaire dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds et de réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Faculté de substitution, forme et sanction La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2018 n°17-18738 , juge que le compromis prévoyait que la faculté de substitution devait être exercée par LRAR adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente et, en toute...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions : Logement : La loi Elan définitivement adoptée La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement. Avec 201 voix pour, 127 voix contre et 16 abstentions, le projet de loi Elan a été définitivement adopté par le Sénat le 16...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Refus de réitérer & loyauté contractuelle La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 2 octobre 2018 n°16-19930 condamne un acquéreur qui refusait de réitérer la vente au motif que celui-ci n’avait pas fait preuve des diligences et de la loyauté exigées pour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession / Transaction : La consécration du mandat par courriel ? La Cour de cassation par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458 rend une décision intéressante en matière de rémunération et de preuve de mandat pour un agent sportif qui réclamait sa rémunération à son mandant. Le club...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Affichage des prix, contrôles et sanctions Une réponse ministérielle publiée au JO.AN du 10 juillet 2018 - Question écrite n° 7777 - rappelle que « le taux d'infractions constaté en 2017 demeure relativement élevé et atteint 63 % des 2 367 établissements contrôlés. Les...Lire la suite
