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La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 novembre 2019 n°17-02781, confirme une jurisprudence constante, rappelant que la clause pénale du mandat doit être considérée comme nulle si elle n’est pas en caractères très apparents en application de l’article 78 du décret Hoguet de 1972. Dans...Lire la suite
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019 n°18-24381, retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier pour ne pas avoir vérifié la solvabilité de l’acquéreur. Dans cette affaire, l’acquéreur avait régularisé un compromis de vente (non réitéré de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Charge des honoraires dans le mandat La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 2 juillet 2019 n°16-08585, la rigueur qui entoure loi Hoguet concernant la charge des honoraires. Dans cette espèce le mandat de l’intermédiaire immobilier ne mentionnait pas la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Délai de dépôt de la demande de prêt La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 octobre 2019 n°18-01668 juge que la stipulation de la promesse obligeant l’acquéreur à déposer le ou les dossiers de demandes de prêt dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Plan de prévention, zone rouge et nullité de la vente A l’occasion de la vente d’un terrain de camping , un plan de prévention a été établi et approuvé entre la promesse et l’acte authentique de vente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019 n°18-16700 ,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession /Transaction : Mentions obligatoires du mandat L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose aux professionnels de la loi Hoguet de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un arrêt...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bascule des honoraires à la charge de l’acquéreur La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 mai 2019 n°17-21571 déboute une agence immobilière de son action en paiement d’honoraires à l’encontre d’un acquéreur. Les juges parisiens relèvent que l’agence « ne justifiait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Validité du mandat a posteriori La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 2 mai 2019 n°18-01674 rappelle que la nullité du mandat est une nullité relative qui peut donc faire l’objet d’une régularisation postérieure. Dans cette espèce l’exemplaire du mandat de vente remis...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Mérule, vice caché et SCI professionnelle de l’immobilier La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 11 juin 2019 n°17-05329 juge, sur la base d’une expertise judiciaire, que la mérule était présente avant la vente et que l’infestation rendait le bien vendu impropre à sa...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : VEFA, contrat préliminaire et travaux de finition L'article 75 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permettant au vendeur et à l'...Lire la suite
