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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2020 n° n° 19-12573, que le vendeur d’un bien immobilier n’est tenu d’informer l’acquéreur de l’existence des risques visés par un PPRT prescrit qu’après que le préfet ait arrêté la liste des communes concernées, ainsi que, pour chacune d’...Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-17516, rappelle que selon l'article L271-4 II du CCH, le DPE n'a à ce jour, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu'une valeur informative. En l’espèce le diagnostiqueur avait commis une faute...Lire la suite
L'arrêté du 24 septembre 2020 (J.O. du 30) précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la...Lire la suite
La cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 2 juillet 2020 n°18BX01825, juge que le propriétaire vendeur ne peut pas bénéficier de l’exonération de la fiscalité relative à la plus-value immobilière au motif que le bien vendu ne comportait pas l'accès à l'eau et à l'électricité. Pour...Lire la suite
La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 6 juillet 2020 n°1800344 , rappelle que pour faire échec à la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente, la mauvaise foi des vendeurs doit être rapportée par les acquéreurs. En l’espèce le vendeur avait expressément...Lire la suite
Le confinement aura eu un effet inattendu sur le marché de l’immobilier. Après cette période, les Françaises et les Français ont besoin d’un accès extérieur. Au point que les balcons et terrasses font désormais grimper les prix dans certaines villes. Décryptage. La crise du coronavirus n’en finit...Lire la suite
Dans un arrêt du 24 février 2020 n°18-00462 la cour d’appel de Toulouse déclare un mandat nul et de nul effet au motif que l’agence immobilière ne rapportait pas la preuve que son mandat était accompagné d’un coupon de rétractation, puisque conclu hors établissement. Au contraire le mandat en...Lire la suite
Signature des actes de vente à distance : rayon de soleil en période de confinement Le gouvernement vient de publier un nouveau décret, daté du 3 avril 2020. Il autorise temporairement les signatures des actes de vente de biens immobiliers à distance. De quoi redonner un peu le sourire aux agents...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : COVID-19 et conditions suspensives de crédit Dans une note publiée par le Ministère de la justice, datée du 16 avril dernier, la Direction des affaires civiles et du sceau précise que les conditions suspensives de financement ne sont pas concernées par les ordonnances de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : COVID-19 et délais de rétractation et de réflexion Face aux difficultés et problèmes pratiques posés par la prorogation des délais en période protégée, le Gouvernement a publié au J.O le 16 avril 2020 une ordonnance n°2020-427 (de révision de l’ordonnance n° 2020-306 du 25...Lire la suite
