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[e-Mo RCP] Transaction : VEFA, contrat préliminaire et travaux de finition L'article 75 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permettant au vendeur et à l'...Lire la suite
Transaction : Mandat de recherche et achat par une autre agence La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 14 mai 2019 RG n°17-13526 condamne à 7000€ de dommages et intérêts les acquéreurs qui ont acheté sans le concours de l’agence après avoir pourtant fait une offre (refusée) par son...Lire la suite
Transaction : Responsabilité du vendeur et de l’agence pour une annonce erronée La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2019 n°18-14282 retient la responsabilité délictuelle d’un professionnel de l’immobilier à l’égard d’une acheteuse en raison d’une annonce publicitaire erronée. En effet l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : La tranquillité d’un logement est un élément déterminant de l’acquisition La Cour de cassation dans un arrêt du 18 avril 2019 n°17-24330 juge que la tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier. Dans cette affaire l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Garantie des vices cachés et état daté La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la garantie légale des vices cachés dans un arrêt du 10 avril 2019 n°18-14987 en raison des informations communiquées par le syndic à l’acquéreur. En effet, la Haute Cour...Lire la suite
[e-Mo RCP] Ouverture au public de la base immobilière de Bercy Bercy a rendu public une base de données DVF (Demande de Valeurs Foncières) qui centralise les transactions immobilières de ces cinq dernières années pour la France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine). Il est désormais possible de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Validité de la clause de non garantie des vices cachés La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 4 avril 2019 n°16-22528 considère que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l’acte doit trouver à s’appliquer, dès lors que rien n'indique que le vendeur connaissait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession/Transaction : La loi Hoguet s’applique même si le mandant est un professionnel de l’immobilier La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 23 janvier 2019 n°18-11677 juge que la loi Hoguet et son formalisme s’appliquent au mandat, quand bien même celui-ci serait donné par...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Transaction : Vente du logement loué et obligations du nouveau bailleur La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2019 n° 18-11553, juge qu’en cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire-bailleur est tenu envers le locataire de réaliser les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Notification irrégulière et rétractation SRU La Cour de cassation, dans un arrêt 21 mars 2019 n° 18-10772, rappelle que la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation...Lire la suite
