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[e-Mo RCP] Transaction : Plan de prévention, zone rouge et nullité de la vente A l’occasion de la vente d’un terrain de camping , un plan de prévention a été établi et approuvé entre la promesse et l’acte authentique de vente. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019 n°18-16700 ,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession /Transaction : Mentions obligatoires du mandat L’article 92 du décret du 20 juillet 1972 impose aux professionnels de la loi Hoguet de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel un certain nombre de mentions obligatoires. Dans un arrêt...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Bascule des honoraires à la charge de l’acquéreur La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 mai 2019 n°17-21571 déboute une agence immobilière de son action en paiement d’honoraires à l’encontre d’un acquéreur. Les juges parisiens relèvent que l’agence « ne justifiait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Validité du mandat a posteriori La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 2 mai 2019 n°18-01674 rappelle que la nullité du mandat est une nullité relative qui peut donc faire l’objet d’une régularisation postérieure. Dans cette espèce l’exemplaire du mandat de vente remis...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Mérule, vice caché et SCI professionnelle de l’immobilier La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 11 juin 2019 n°17-05329 juge, sur la base d’une expertise judiciaire, que la mérule était présente avant la vente et que l’infestation rendait le bien vendu impropre à sa...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : VEFA, contrat préliminaire et travaux de finition L'article 75 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, a modifié les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) permettant au vendeur et à l'...Lire la suite
Transaction : Mandat de recherche et achat par une autre agence La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 14 mai 2019 RG n°17-13526 condamne à 7000€ de dommages et intérêts les acquéreurs qui ont acheté sans le concours de l’agence après avoir pourtant fait une offre (refusée) par son...Lire la suite
Transaction : Responsabilité du vendeur et de l’agence pour une annonce erronée La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2019 n°18-14282 retient la responsabilité délictuelle d’un professionnel de l’immobilier à l’égard d’une acheteuse en raison d’une annonce publicitaire erronée. En effet l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : La tranquillité d’un logement est un élément déterminant de l’acquisition La Cour de cassation dans un arrêt du 18 avril 2019 n°17-24330 juge que la tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier. Dans cette affaire l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction : Garantie des vices cachés et état daté La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la garantie légale des vices cachés dans un arrêt du 10 avril 2019 n°18-14987 en raison des informations communiquées par le syndic à l’acquéreur. En effet, la Haute Cour...Lire la suite
