GALIAN - Gérance : location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant
14.04.16

Location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant

[e-Mo RCP] Gérance : location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant Il résulte des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1 er janvier de l'année d'imposition ; que, par...Lire la suite

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