GALIAN - Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapport
13.07.17

L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapport

[e-Mo RCP] Copropriété : L’opposition article 20 doit préciser le lot auquel la créance se rapporte La Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2017 n°16-15195 juge que pour être régulière l'opposition du syndicat à l’occasion d’une vente doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur...Lire la suite

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