30.07.15
Copropriété : cas de responsabilité du SDC
[e-Mo juridique] Copropriété : responsabilité du SDC pour non -exécution d'une décision d'assemblée générale La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 7 avril 2015 n°14-04436 a l’occasion de rappeler que le SDC (et le syndic) engage sa responsabilité en n’exécutant pas une décision d’assemblée...Lire la suite
