Syndic - Syndicat des copropriétaires
23.02.16

Statut du syndicat

[e-Mo RCP] Syndic : Statut du syndicat Même composé de copropriétaires consommateurs, le syndicat n'est pas un consommateur. L'action en suppression des clauses abusives ou illicites des contrats de syndic n'est pas de la compétence des associations de consommateurs puisque le syndicat des...Lire la suite

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