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[e-Mo RCP] Copropriété : Construction d’une véranda sur partie commune et prescription La Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2016 n° 13-24969 rappelle que lorsqu'un copropriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Exigences de la seconde convocation de l’article 25-1 La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 mai 2016 n°15-15140 affirme avec vigueur que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges Dans un arrêt du 14 avril 2016 n°15-12545 la Cour de cassation affirme que le règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et que cette clause était licite...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ouverture d’un compte séparé par le syndic En application de la Loi ALUR, l’ article 18 de la loi de 1965 supprime toute possibilité de dérogation à l’ouverture d’un compte séparé sauf pour les petites copropriétés composées au maximum de 15 lots. Le syndic a tout de même...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Electricité et mise à disposition des données de consommation Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 précise les conditions particulières de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande, par les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : SCI et convocation à l’adresse du gérant La Cour de cassation dans un arrêt du 11 févier 2016 n°15-10067 rend une décision surprenante qui refuse d’annuler plusieurs assemblées générales, alors que la SCI copropriétaire qui demandait leur nullité n’avait pas été...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Défaut de conseil & responsabilité du syndic par ricochet Un syndicat de copropriétaires condamné à indemniser plusieurs copropriétaires, du fait d’un désordre provenant des parties communes, s’est retourné contre son syndic. La Cour de cassation dans un arrêt du 25...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Qualification des combles non aménageables Dans un arrêt du 31 mars 2016 n°14-18824 la Cour de cassation a confirmé l’analyse de la cour d’appel d’Orléans qui a qualifié des combles de parties communes alors que le copropriétaire les avait aménagés. Pour donner cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Toiture végétale & Garantie de bon fonctionnement La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 18 février 2016 n°15-10750 , que les désordres affectant le revêtement végétal d'une toiture terrasse d’une copropriété ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni ne...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Déclaration de sinistre et constitution de dossier Afin que votre dossier RCP soit traité conformément à vos attentes, il est indispensable de constituer un dossier complet à adresser directement auprès de Gras Savoye. En effet, la collaboration de l’agence est indispensable...Lire la suite
