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[e-Mo RCP] Copropriété : Défaut de conseil & responsabilité du syndic par ricochet Un syndicat de copropriétaires condamné à indemniser plusieurs copropriétaires, du fait d’un désordre provenant des parties communes, s’est retourné contre son syndic. La Cour de cassation dans un arrêt du 25...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Qualification des combles non aménageables Dans un arrêt du 31 mars 2016 n°14-18824 la Cour de cassation a confirmé l’analyse de la cour d’appel d’Orléans qui a qualifié des combles de parties communes alors que le copropriétaire les avait aménagés. Pour donner cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Toiture végétale & Garantie de bon fonctionnement La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 18 février 2016 n°15-10750 , que les désordres affectant le revêtement végétal d'une toiture terrasse d’une copropriété ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni ne...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Déclaration de sinistre et constitution de dossier Afin que votre dossier RCP soit traité conformément à vos attentes, il est indispensable de constituer un dossier complet à adresser directement auprès de Gras Savoye. En effet, la collaboration de l’agence est indispensable...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Règlement des charges et exécution effective des travaux votés La Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2015 n°14-23496 juge que le copropriétaire ne peut pas refuser de régler ses charges en opposant l’inexécution des travaux décidés par une assemblée générale...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Lieu de tenue de l’assemblée générale Pour mémoire le dernier alinéa de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que « Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble » . Dans un...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Pose d’enseigne et stipulations du bail Dans un arrêt du 14 janvier 2016 n°14-22730 la Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial ne peut pas se contenter d’autoriser son preneur à apposer une enseigne commerciale sur la façade extérieure de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Réforme du Code civil et droit immobilier L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été promulguée le 10 février 2016 (J.O du 11 février 2016). Cette réforme portant de multiples modifications du Code civil est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Dématérialisation de l’envoi des notifications et mises en demeure Le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 précise que les notifications liées aux assemblées générales ou mises en demeure prévues par le statut de la copropriété peuvent être adressées par voie électronique...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Notification du procès-verbal d’assemblée générale La Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2015 n°14-24630 réaffirme qu’il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier la régularité de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale à partir de...Lire la suite
