12.01.17
L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché
[e-Mo RCP] Transaction : L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché Dans une affaire originale la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2016 n°14-29986 , juge que l’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en...Lire la suite
