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[e-Mo RCP] Copropriété : Immatriculation des syndicats - Le décret est paru ! Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires annoncé par la loi Alur est paru au J.O du 28 août 2016 . Malgré l’absence des arrêtés attendus, le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Trouble anormal de voisinage et immeuble parisien Dans un arrêt du 11 mai 2016 n°15-04007 la cour d’appel de Paris juge de manière objective que les bruits de pas, d'impact, de fonctionnement ponctuel de machines à laver ou autres en provenance de l'appartement d'un voisin...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ascenseur et desserte des chambres de bonne Dans un immeuble de grand standing du 16 ème arrondissement de Paris, un copropriétaire demandait l’autorisation de procéder à ses frais, à la surélévation de l’ascenseur du 5 ème au 6 ème étage. En l’espèce les lots du 6 ème...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Contestation de la création d’un SDC secondaire La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 n°15-14475 fait deux apports intéressants en affirmant d’une part que la création du syndicat secondaire était nulle en raison du fait qu’un syndicat secondaire peut être créé...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Construction d’une véranda sur partie commune et prescription La Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2016 n° 13-24969 rappelle que lorsqu'un copropriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Exigences de la seconde convocation de l’article 25-1 La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 mai 2016 n°15-15140 affirme avec vigueur que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges Dans un arrêt du 14 avril 2016 n°15-12545 la Cour de cassation affirme que le règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et que cette clause était licite...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ouverture d’un compte séparé par le syndic En application de la Loi ALUR, l’ article 18 de la loi de 1965 supprime toute possibilité de dérogation à l’ouverture d’un compte séparé sauf pour les petites copropriétés composées au maximum de 15 lots. Le syndic a tout de même...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Electricité et mise à disposition des données de consommation Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 précise les conditions particulières de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande, par les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : SCI et convocation à l’adresse du gérant La Cour de cassation dans un arrêt du 11 févier 2016 n°15-10067 rend une décision surprenante qui refuse d’annuler plusieurs assemblées générales, alors que la SCI copropriétaire qui demandait leur nullité n’avait pas été...Lire la suite
