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[e-Mo RCP] Transaction : L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché Dans une affaire originale la Cour de cassation, par un arrêt du 8 décembre 2016 n°14-29986 , juge que l’absence de syndic ne constitue pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Transaction / Copropriété : Remboursement du fonds travaux Interrogée sur la question du remboursement du fonds travaux institué par la loi Alur et devant entrer en vigueur au 1 er janvier 2017, la Ministre du logement précise dans une réponse n° 946 (JOAN Q. 13 septembre 2016, p. 8221...Lire la suite
Retrouvez GALIAN sur le stand C21 à l'occasion du Salon de la copropriété mercredi 23 et jeudi 24 novembre prochains, Hall n°6 Porte de Versailles. Horaires : mercredi 23 novembre : 9h -22h jeudi 24 novembre : 9h-18h En savoir plus : https://www.saloncopropriete.com/Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Audit énergétique et DPE collectif, plus que 3 mois ! Les copropriétés de plus de 50 lots (incluant les lots secondaires) équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) et dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Départ du mandataire en cours d’AG et mandat impératif La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-20860 , juge qu’une copropriétaire peut contester les résolutions n°6 à 24 puisque sa mandataire avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n°5...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Responsabilité de l’usufruitier dans l’entretien du jardin La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 mars 2016 n°14-00610 , retient que l’entretien du jardin partie commune à jouissance exclusive incombe à l’usufruitier. Ce dernier est d’ailleurs condamné à verser 2 000...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Immatriculation des syndicats - Le décret est paru ! Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires annoncé par la loi Alur est paru au J.O du 28 août 2016 . Malgré l’absence des arrêtés attendus, le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Trouble anormal de voisinage et immeuble parisien Dans un arrêt du 11 mai 2016 n°15-04007 la cour d’appel de Paris juge de manière objective que les bruits de pas, d'impact, de fonctionnement ponctuel de machines à laver ou autres en provenance de l'appartement d'un voisin...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ascenseur et desserte des chambres de bonne Dans un immeuble de grand standing du 16 ème arrondissement de Paris, un copropriétaire demandait l’autorisation de procéder à ses frais, à la surélévation de l’ascenseur du 5 ème au 6 ème étage. En l’espèce les lots du 6 ème...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Contestation de la création d’un SDC secondaire La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 n°15-14475 fait deux apports intéressants en affirmant d’une part que la création du syndicat secondaire était nulle en raison du fait qu’un syndicat secondaire peut être créé...Lire la suite
