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[e-Mo RCP] Profession : Renouvellement de la carte professionnelle et obligation de formation continue Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue (entrée en vigueur le 1 er avril 2016). L'obligation de formation continue des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Bilan parlementaire de la loi Alur 112 mesures inscrites dans la loi Alur devaient faire l’objet d’un décret d’application ou d’un arrêté ministériel. Presque trois ans après la promulgation de la loi Alur, 91 % des mesures nécessitant une déclinaison réglementaire ont fait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Chute dans les parties communes et RCP de l’entreprise de nettoyage La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 26 janvier 2017 n° 15-01304 juge que la victime d’une chute au sein de parties communes qui venaient d’être nettoyées doit être déboutée de son action en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Licenciement du gardien et reclassement Une gardienne licenciée soutenait que lorsqu'un syndicat des copropriétaires congédie un salarié d'immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d'un motif économique et rechercher les possibilités de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Professionnel : Changement d’usage et nullité La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 12 janvier 2017 n°15-17010 qu’en application de l’article L.631-7 du CCH les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés sans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : La loi du 10 juillet 1965 retouchée par la LEC du 27 janvier 2017 Avec 224 articles et un titre II au nom fourre-tout… Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté dite LEC du 27 janvier 2017 (publiée au JO du 28...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : L’ami 2.0 n’est pas un véritable ami La Cour de cassation a rendu un arrêt tant original qu’intéressant le 5 janvier 2017 n°16-12394 . Dans cette affaire la Haute Cour confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris qui a jugé que le terme d’ « ami » employé pour désigner les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Recours obligatoire à l’architecte Le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 fixant le nouveau seuil de recours obligatoire à l'architecte à 150 m² est paru au J.O. du 16 décembre . Ce seuil entrera en vigueur le 1 er mars 2017. Il s'agit du seuil au-delà duquel les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/Bail : Résidences services et charges non individualisables Le Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du CCH est...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/Transaction : Contenu de la fiche synthétique de la copropriété Le Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 est enfin paru au JO du 23 décembre 2016 , 2 ans et...Lire la suite
