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[e-Mo RCP] Copropriété : Audit énergétique et DPE collectif, plus que 3 mois ! Les copropriétés de plus de 50 lots (incluant les lots secondaires) équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation) et dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Départ du mandataire en cours d’AG et mandat impératif La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-20860 , juge qu’une copropriétaire peut contester les résolutions n°6 à 24 puisque sa mandataire avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n°5...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Responsabilité de l’usufruitier dans l’entretien du jardin La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 mars 2016 n°14-00610 , retient que l’entretien du jardin partie commune à jouissance exclusive incombe à l’usufruitier. Ce dernier est d’ailleurs condamné à verser 2 000...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Immatriculation des syndicats - Le décret est paru ! Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires annoncé par la loi Alur est paru au J.O du 28 août 2016 . Malgré l’absence des arrêtés attendus, le...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Trouble anormal de voisinage et immeuble parisien Dans un arrêt du 11 mai 2016 n°15-04007 la cour d’appel de Paris juge de manière objective que les bruits de pas, d'impact, de fonctionnement ponctuel de machines à laver ou autres en provenance de l'appartement d'un voisin...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ascenseur et desserte des chambres de bonne Dans un immeuble de grand standing du 16 ème arrondissement de Paris, un copropriétaire demandait l’autorisation de procéder à ses frais, à la surélévation de l’ascenseur du 5 ème au 6 ème étage. En l’espèce les lots du 6 ème...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Contestation de la création d’un SDC secondaire La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 n°15-14475 fait deux apports intéressants en affirmant d’une part que la création du syndicat secondaire était nulle en raison du fait qu’un syndicat secondaire peut être créé...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Construction d’une véranda sur partie commune et prescription La Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2016 n° 13-24969 rappelle que lorsqu'un copropriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Exigences de la seconde convocation de l’article 25-1 La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 mai 2016 n°15-15140 affirme avec vigueur que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Licéité de la clause de solidarité au paiement des charges Dans un arrêt du 14 avril 2016 n°15-12545 la Cour de cassation affirme que le règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et que cette clause était licite...Lire la suite
