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[e-Mo RCP] Copropriété : RCP du syndic et abonnement d’eau La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un syndic (appelé en garantie par le SDC poursuivi pour non-paiement des factures) dans un arrêt du 9 juin 2017 n°16-15338 . Dans cette...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Tenue de l’assemblée par le syndic dont le mandat est expiré La Cour de cassation dans un arrêt n°1046 du 19 octobre 2017 n°16-24646 rappelle sa jurisprudence selon laquelle il importe peu que le mandat du syndic ait expiré le jour de l’assemblée générale, dès lors que la...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Pose de boîte aux lettres et changement d’usage du lot La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n°16-13280 considère qu’il doit être fait droit à la demande d'autorisation de pose d'une boîte aux lettres dans le hall de l'immeuble pour une ancienne remise...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/Voisinage : Obligation d’élagage et espace boisé La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 n°16-13953 confirmant la cour d’appel de Versailles, juge que le droit pour un voisin de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux avançant sur sa...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ? Dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 la Cour de cassation juge qu’un syndicat de copropriétaires peut parfaitement agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal...Lire la suite
Retrouvez la newsletter du mois de juin en cliquant ici Au sommaire notamment : le lancement d'une offre d'assurance contre les risques de Cybercriminalité, la Prévoyance santé, le renforcement du partenariat avecSATEC, et les vidéos de la journée de l'AG GALIAN du 19 mai dernier. Bonne lecture !Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Dégât des eaux - Syndicat versus copropriétaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 , destiné à une large diffusion, juge que la théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Fibrage des bâtiments existants Un décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 (un arrêté du même jour) prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 dite Macron afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux en parties communes et majorité de l’article 26 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais établie dans un arrêt du 16 mars 2017 n°15-28784 . En effet, si un copropriétaire peut réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, ou son...Lire la suite
