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[e-Mo RCP] Syndic : Majorité pour implanter un escalier en partie commune La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-18613 confirme sa jurisprudence selon laquelle l’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une partie commune relève de la majorité...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Action entre copropriétaires pour trouble anormal de voisinage La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-14191 retient que le copropriétaire du lot n°5 avait la charge de l’entretien de la terrasse accolée à l'immeuble principal et du jardin ainsi que la cour et l'...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : Copropriété : Fenêtres privatives et ossatures des parties communes La Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2018 n°16-26177 retient l’analyse souveraine d’une cour d’appel qui a jugé que selon les termes du règlement de copropriété les fenêtres étaient parties privatives,...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : ASL : Faute d'ASL, le statut de la copropriété s'applique La Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2018 n°17-18705 juge que l’association syndicale prévue dans le règlement de copropriété n’ayant pas été constituée, la parcelle supportant les équipements sportifs...Lire la suite
[e-Mo RCP] Professions/Copropriété : Formalisme de la lettre recommandée électronique Le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique est paru au J.O du 12 mai 2018 . Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Destination de l’immeuble et location de courte durée La Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2018 n°14-15864 confirme l’analyse de la cour d’appel de Versailles qui a retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : un seul président par assemblée générale La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n°16-27481 , censurant la cour d’appel de Grenoble, précise que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président. Il ressort de cet arrêt que la désignation de plusieurs...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : même après la loi Alur la révocation anticipée du syndic doit être justifiée par un motif légitime Depuis la loi Alur, l’article 18 V dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : RCP du syndic et abonnement d’eau La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un syndic (appelé en garantie par le SDC poursuivi pour non-paiement des factures) dans un arrêt du 9 juin 2017 n°16-15338 . Dans cette...Lire la suite
