Copropriété : La loi du 10 juillet 1965 retouchée par la LEC du 27 janvier 2017
22.02.17

La loi du 10 juillet 1965 retouchée par la LEC du 27 janvier 2017

[e-Mo RCP] Copropriété : La loi du 10 juillet 1965 retouchée par la LEC du 27 janvier 2017 Avec 224 articles et un titre II au nom fourre-tout… Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté dite LEC du 27 janvier 2017 (publiée au JO du 28...Lire la suite

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