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[e-Mo RCP] Copropriété : Dégât des eaux - Syndicat versus copropriétaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 , destiné à une large diffusion, juge que la théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Fibrage des bâtiments existants Un décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 (un arrêté du même jour) prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 dite Macron afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux en parties communes et majorité de l’article 26 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais établie dans un arrêt du 16 mars 2017 n°15-28784 . En effet, si un copropriétaire peut réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, ou son...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Délégation du mandat de vote Si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat » (en cas de départ en cours d’assemblée par exemple) il ne prévoit...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Renouvellement de la carte professionnelle et obligation de formation continue Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue (entrée en vigueur le 1 er avril 2016). L'obligation de formation continue des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Bilan parlementaire de la loi Alur 112 mesures inscrites dans la loi Alur devaient faire l’objet d’un décret d’application ou d’un arrêté ministériel. Presque trois ans après la promulgation de la loi Alur, 91 % des mesures nécessitant une déclinaison réglementaire ont fait...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Chute dans les parties communes et RCP de l’entreprise de nettoyage La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 26 janvier 2017 n° 15-01304 juge que la victime d’une chute au sein de parties communes qui venaient d’être nettoyées doit être déboutée de son action en...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Licenciement du gardien et reclassement Une gardienne licenciée soutenait que lorsqu'un syndicat des copropriétaires congédie un salarié d'immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d'un motif économique et rechercher les possibilités de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Bail commercial / Professionnel : Changement d’usage et nullité La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 12 janvier 2017 n°15-17010 qu’en application de l’article L.631-7 du CCH les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés sans...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : La loi du 10 juillet 1965 retouchée par la LEC du 27 janvier 2017 Avec 224 articles et un titre II au nom fourre-tout… Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté dite LEC du 27 janvier 2017 (publiée au JO du 28...Lire la suite
