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[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Travaux de mise aux normes PMR et refus de l’assemblée générale Une réponse ministérielle (Rép. min. 22469 : JO Sénat Q, 6 avril 2017, p. 1372) rappelle que le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser la réalisation des travaux sur les...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété/Voisinage : Obligation d’élagage et espace boisé La Cour de cassation dans un arrêt du 27 avril 2017 n°16-13953 confirmant la cour d’appel de Versailles, juge que le droit pour un voisin de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux avançant sur sa...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Action du syndicat sur le fondement du trouble anormal de voisinage ? Dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 la Cour de cassation juge qu’un syndicat de copropriétaires peut parfaitement agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal...Lire la suite
Retrouvez la newsletter du mois de juin en cliquant ici Au sommaire notamment : le lancement d'une offre d'assurance contre les risques de Cybercriminalité, la Prévoyance santé, le renforcement du partenariat avecSATEC, et les vidéos de la journée de l'AG GALIAN du 19 mai dernier. Bonne lecture !Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Dégât des eaux - Syndicat versus copropriétaire La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 mai 2017 n°16-14339 , destiné à une large diffusion, juge que la théorie des troubles anormaux de voisinage s'applique entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Fibrage des bâtiments existants Un décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 (un arrêté du même jour) prend en compte les modifications de la loi du 6 août 2015 dite Macron afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux en parties communes et majorité de l’article 26 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence désormais établie dans un arrêt du 16 mars 2017 n°15-28784 . En effet, si un copropriétaire peut réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble, ou son...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Délégation du mandat de vote Si l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat » (en cas de départ en cours d’assemblée par exemple) il ne prévoit...Lire la suite
[e-Mo RCP] Profession : Renouvellement de la carte professionnelle et obligation de formation continue Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue (entrée en vigueur le 1 er avril 2016). L'obligation de formation continue des...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Bilan parlementaire de la loi Alur 112 mesures inscrites dans la loi Alur devaient faire l’objet d’un décret d’application ou d’un arrêté ministériel. Presque trois ans après la promulgation de la loi Alur, 91 % des mesures nécessitant une déclinaison réglementaire ont fait...Lire la suite
