GALIAN - Bail d’habitation / Copropriété : Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes
15.12.16

Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes

[e-Mo RCP] Bail d’habitation / Copropriété : Conséquences de l’arrêté de péril sur les seules parties communes Par un arrêt du 20 octobre 2016 n°15-22680 la Cour de cassation vient préciser que lorsqu’un arrêté de péril vise les seules parties communes d’un immeuble en copropriété (et non les...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ
01.12.16

Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ

[e-Mo RCP] Copropriété : Mandataire et vote sur une question non inscrite à l’ODJ La Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2016 n°15-23422 indique qu’en copropriété le mandat de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut porter que sur des questions inscrites à l’ordre du jour de l’...Lire la suite

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