GALIAN - Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale
17.05.17

Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale

[e-Mo RCP] Copropriété : Travaux privatifs et respect de la décision d’assemblée générale La Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2017 n°15-24612 confirme la position de la cour d’appel de Rennes qui a ordonné à un copropriétaire de remettre en état son lot privatif après que celui-ci ait été...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Convention d’occupation précaire sur une partie commune
20.04.17

Convention d’occupation précaire sur une partie commune

[e-Mo RCP] Copropriété : Convention d’occupation précaire sur une partie commune La Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 3 janvier 2017 RG n°15-01117 a jugé que l’autorisation donnée par le syndicat d'occuper à titre précaire des parties communes de la copropriété relève de la majorité simple...Lire la suite

GALIAN - Profession : Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle
09.03.17

Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle

[e-Mo RCP] Profession : Déclaration de sinistre Responsabilité Civile Professionnelle Votre contrat RCP Loi Hoguet 120 137 405 a vocation à intervenir lorsque vous être mis en cause dans le cadre de vos activités relevant de la Loi Hoguet. Si votre responsabilité civile professionnelle est...Lire la suite

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