GALIAN - Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes
07.12.17

Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes

[e-Mo RCP] Copropriété : Nullité du mandat du syndic et nullité des assemblées suivantes La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2017 n°16-17971 affirme qu’un copropriétaire est recevable à solliciter, dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation de...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé
08.11.17

Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé

[e-Mo RCP] Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé C’est le sens de l’ arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 (n°16-18777) . Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire
25.10.17

Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire

[e-Mo RCP] Copropriété : Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 juillet 2017 n° 394115 rejette la demande de la FNAIM de voir annuler pour excès de pouvoir le décret n°2015-999 du 17...Lire la suite

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