GALIAN - Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé
08.11.17

Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé

[e-Mo RCP] Copropriété : Un copropriétaire débiteur peut voir sa responsabilité engagée par un autre copropriétaire lésé C’est le sens de l’ arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 septembre 2017 (n°16-18777) . Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3...Lire la suite

GALIAN - Copropriété : Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire
25.10.17

Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire

[e-Mo RCP] Copropriété : Le syndic peut être mandataire ad’hoc mais il doit justifier de conditions différentes de l’administrateur judiciaire Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 juillet 2017 n° 394115 rejette la demande de la FNAIM de voir annuler pour excès de pouvoir le décret n°2015-999 du 17...Lire la suite

Pages

S'abonner à RSS - syndic de copropriété