02.09.20
Obligations du syndic à l’égard des décisions d’assemblée
La cour d’appel de Toulouse rappelle, dans un arrêt du 5 août 2020 n°1700441, que le syndic est tenu d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sans pouvoir se faire juge de l’opportunité ou de la régularité de celles-ci. Les juges toulousains précisent que le syndic ne...Lire la suite
