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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°18-24676 que l'attribution d'un droit d'usage privatif sur un jardin commun ne modifie pas le caractère de partie commune de celui-ci. Dès lors, le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur ces parties communes dont il a la...Lire la suite
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 décembre 2019 n°18-22757 rappelle que le juge ne peut qualifier un escalier ou encore une entrée d’immeuble soumis au statut de la copropriété, de parties communes, sans rechercher si ces éléments sont affectés ou non à l’usage ou à l’utilité de l...Lire la suite
[e-Mo RCP] Syndic : L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis est parue au journal officiel du 31 octobre 2019. Cette ordonnance était annoncée par l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Vente d’un lot et obligation d’information du syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2019 n°18-10516 affirme qu’aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans l'état daté, l'objet et l'état des procédures en cours...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Ordre du jour et durée du contrat du syndic La Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°18-12254 censure l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui a cru pouvoir juger que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Pénalités applicables au syndic pour retard de communication Le décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical est paru au Journal Officiel du 24...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Succession de syndics, article 18-2 et liquidation judiciaire Dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 la Cour de cassation juge que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Annulation de l’assemblée dans son ensemble Dans un arrêt n°184 du 14 mars 2019 n°18-10379 la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en rappelant qu'un copropriétaire ne peut pas demander l'annulation de toute une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Parties communes spéciales et syndicat secondaire La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2019 n°18-10214 , que même si le règlement de copropriété prévoit des parties communes spéciales, et quand bien même sont appelées des charges spéciales sur lesquelles...Lire la suite
[e-Mo RCP] Copropriété : Mise en concurrence des syndics Le premier ministre a pris la parole à l'occasion des 10 ans de l'Autorité de la concurrence le 6 mars 2019 et a évoqué le sujet des syndics de copropriété. Il veut «rendre effective la mise en concurrence à l’échéance du contrat» d'un syndic...Lire la suite
