Gestion - Bail d’habitation : Sous-location non autorisée et perception des fruits par le bailleur
25.09.19

Gestion - Bail d’habitation : Sous-location non autorisée et perception des fruits par le bailleur

[e-Mo RCP] Gestion - Bail d’habitation : Sous-location non autorisée et perception des fruits par le bailleur La cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2019 n°18-20727 , confirme que lorsque la sous-location n’a pas été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur...Lire la suite

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